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Déductibilité fiscale Vous bénéficiez de 50% de déduction fiscale jusqu'à 12 000 euros par an (plafond applicable à compter de l'imposition des revenus de 2005). Le plafond est majoré à hauteur de 15 000 euros annuels pour les personnes invalides ou ayant des enfants à charge (majoration de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans). La liste des prestations déductibles est fixée par décret.   Exonération des cotisations patronales Peuvent prétendre à cette exonération les personnes employant directement une aide pour assurer des actes de la vie courante, à savoir : les personnes ayant à charge un enfant handicapé ouvrant droit à un complément d'allocation d'éducation spéciale. les personnes obligées de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, d'une majoration pour tierce personne, d'une pension d'invalidité ou d'un avantage vieillesse les personnes âgées de plus de 70 ans les personnes titulaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Autres aides Dans certains cas, il peut y avoir une prise en charge partielle du coût total par : les caisses d'assurance vieillesse et maladie l'aide sociale les caisses de retraite complémentaire la Caisse d'Allocations familiales Une participation est assurée par la personne bénéficiaire en fonction de ses ressources. Vous pouvez également vous renseigner auprès du CNAV, de votre mutuelle.   L'APA (Aide personnalisée d'autonomie) QUI PEUT LA DEMANDER ? Toute personne âgée de 60 ans résidant en France qui atteste d'une résidence stable qui a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l'état nécessite une surveillance régulière Sont aussi éligibles à l'APA : Les étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ; Les personnes titulaires de la PSD La demande doit être faite deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation. L'article 17 de la loi instaurant l'APA aménage jusqu'en 2004, une période de transition pendant laquelle les articles du code de l'action sociale et des familles relatifs à la PSD continuent à s'appliquer tant que les bénéficiaires de cette prestation n'auront pas sollicité l'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Les revenus ne sont pas pris en compte pour l'attribution de l'aide.   QUI L'ATTRIBUE ? L'APA est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d'une commission présidée par le président du coneil général ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.   OU RETIRER LES DOSSIERS ? Au Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie Au bureau "personnes âgées" des services sociaux du département Ce dossier est adressé au président du conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes   COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT ? Chaque demandeur dont le dossier est accepté demandeur reçoit la visite d'un membre au moins d'une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. (art 13). Cette équipe dite commission médico-sociale est chargée d'évaluer le degré de perte d'autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide. La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant Le président du conseil général décide du plan d'aide. Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé. Dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, l'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé, assortie de l'indication du taux de sa participation financière. La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification; dans ce cas, une proposition définitive lui est adressée dans les huit jours. En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.   QUAND LES DROITS SONT-ILS OUVERTS ? Le droit à l'APA est ouvert à compter de la date de dépôt du dossier de demande dûment complété. La réponse sera notifiée dans un délai de deux mois. A défaut, l'APA est accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret à compter de la date de dépôt de dossier et jusqu'à la notification d'une décision expresse.   COMMENT EST EVALUEE LA PERTE D'AUTONIMIE ? Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence. Calcul rapide du GIR   L'ACTP L'ACTP permet à une personne handicapée de moins de 60 ans de faire face aux frais supplémentaires entraînés par le recours à une tierce personne pour l'aider dans les actes essentiels de l'existence. La personne handicapée ne paie pas de charges patronales (demande d'exonération préalable à adresser à l'URSSAF qui donne sa réponse dans les 30 jours). L'ACTP n'est ni imposable, ni saisissable. La demande d'ACTP doit être faite auprès de la COTOREP de votre lieu de résidence ou auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie.

En pratique   Connaître ses droits, c'est important. Savez-vous que vous avez droit à un certain nombre d'aides et d'exonérations vous permettant d'embaucher un auxiliaire de vie ? Déductibilité fiscale Exonération des cotisations patronales Autres aides APA (personnes de plus de 60 ans) ACTP (personnes handicapées de moins de 60 ans)   Le point sur... Le chèque emploi service C'est un moyen de paiement destiné à simplifier l'embauche d'employés chez les particuliers. L'emploi doit rentrer dans le cadre des emplois familiaux pouvant ouvrir droit à réduction d'impôts pour frais d'aide à domicile, activités à caractère domestique et/ou familial ainsi que le jardinage. Savoir plus...   L'amélioration du logement Le Centre de l'Habitat vous conseille pour vos projets d'amélioration ou d'aménagement et vous aide à rechercher le financement qui vous permettra de réaliser des travaux qui rendront votre logement plus confortable et mieux adapté au maintien à domicile. Le coût du diagnostic est à la charge du Centre Communal d'Action Sociale de Nantes. En savoir plus...   Votre repas à domicile Ce service est réservé aux personnes retraitées ou ayant des difficultés d'autonomie. Vous pouvez recevoir chez vous votre repas du midi, y compris ceux du week-end. Le CCAS participe financièrement en fonction des ressources de la personne âgée.   La grille Aggir Elaborée au cours de l'année 1997, elle permet d'évaluer l'expression de l'autonomie de la personne âgée grâce à l'observation des activités qu'elle effectuée seule. L'évaluation du GIR se fait sur la base de dix variables : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements à l'intérieur du domicile, déplacements à l'extérieur, communication à distance. Calcul rapide du GIR Des valeurs de GIR entre 1 et 4 ouvrent droit à l'APA, dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale. Savoir plus